J.O. Numéro 259 du 8 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17725

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Arrêté du 29 octobre 2001 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)


NOR : CPTE0100080A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2001, Mme Anne de Danne, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position, au titre de l'article 45 du même décret, auprès de la société Wyeth Lederle, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.